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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Régime foncier Zone marine Navigation Mer territoriale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. Notamment, l'article 1er de l'arrêté royal susvisé est complété par la phrase suivante: "La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées fixées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Régime foncier, Zone marine, Navigation, Mer territoriale, Inspection, Enregistrement, Zonage

Source: FAO, FAOLEX