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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 99, 29 mai 1997, p. 14112 et 14113.
Sujet
Bétail
Mot clé
Fonds spécial Santé des animaux Abattage Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, est remplacé par la disposition suivante:"Une cotisation obligatoire de 454 F par bovin abattu et de 146 F par veau abattu est mise à charge des abattoirs afin d'alimenter le Fonds". En plus, l'article 3 du même arrêté est abrogé.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be