Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 99, 29 mai 1997, p. 14112 et 14113. Sujet Bétail Mot clé Fonds spécial Santé des animaux Abattage Royalties/redevances Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, est remplacé par la disposition suivante:"Une cotisation obligatoire de 454 F par bovin abattu et de 146 F par veau abattu est mise à charge des abattoirs afin d'alimenter le Fonds". En plus, l'article 3 du même arrêté est abrogé. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be