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Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1970 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime. Le texte est formé par 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be