Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1970 (1999) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Institution Pêche maritime Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime. Le texte est formé par 6 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be