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Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2000 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Mer
Mot clé
Institution Exploration Concession Royalties/redevances Gestion/conservation Procédures judiciaires/procédures administratives Plateau continental Fonds marins Mer territoriale Zone marine
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’arrêté royal sumentionné établit qu’en application de l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par les lois du 20 janvier 1999 et du 22 avril 1999, il est institué une "commission consultative", chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 1969 (2023)

Mot clé: Exploration, Concession, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, EIA, Institution, Principe de précaution, Exploration, Concession, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX