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Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 146, 27 juillet 1999, p. 28064 à 28066.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Institution Exploitation agricole Certification Développement agricole Toxicité/empoisonnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Considérant que des mesures doivent être prises sans délai afin de sauvegarder la position financière des entreprises touchées par la crise de la dioxine, notamment de celles qui risquent de se trouver, suite à cet événement extraordinaire, en situation de cessation de paiement, il a été établi que les entreprises qui démontrent que les produits d'origine animale, destinés à la consommation qui soit contaminés, soit dont la date de péremption est dépassé suite aux mesures de saisi conservatoire dans le cadre de la crise de la dioxine prises par les autorités belges, européennes ou les autorités de pays tiers peuvent, à leur demande, obtenir, pour une période de cinq ans, une avance sans intérêts et récupérable à charge de l'allocation de base "avances récupérables aux entreprises touchées par la crise de la dioxine". En outre, l'article 3 établit qu'auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, une Commission spéciale est créée, composée d'une ou de plusieurs chambres néerlandophones et francophones, en vue de délivrer les attestations visées à l'article 4 aux entreprises touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Institution

Source: FAO, FAOLEX