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Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Régime foncier Zone marine Navigation Mer territoriale Inspection Enregistrement Zonage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Zone marine, Navigation, Mer territoriale, Inspection, Enregistrement, Commerce/industrie/sociétés, Gestion/conservation, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Régime foncier, Zone marine, Navigation, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX