Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Mer Mot clé Régime foncier Zone marine Navigation Mer territoriale Inspection Enregistrement Zonage Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Législation | Belgique | 2013 Mot clé: Zone marine, Navigation, Mer territoriale, Inspection, Enregistrement, Commerce/industrie/sociétés, Gestion/conservation, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Régime foncier, Zone marine, Navigation, Mer territoriale Source: FAO, FAOLEX