Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 39, 26 février 1998, p. 5294 et 5295. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Location Réforme agraire Taille Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1997. Résumé Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be