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Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 39, 26 février 1998, p. 5294 et 5295.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Location Réforme agraire Taille
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1997.
Résumé

Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be