Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 (2002) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 176, 12 septembre 1998, p. 29347 à 29351. Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Fonds spécial Royalties/redevances Aliments pour animaux Engrais/nutriments Pesticides Conservation du sol/amélioration du sol Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que toute personne qui sollicite l'agréation d'un pesticide à usage agricole est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières une rétribution de 30 000 F. En outre, toute personne qui sollicite une agréation ou un enregistrement dans le domaine de l'alimentation animale est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières une rétribution selon le type de demande énuméré à l'article 3. L'article 4 spécifie que toute personne qui sollicite une agréation dans les domaines des engrais, amendements du sol et substrats de culture est tenue d'acquitter au susdit Fonds une certaine rétribution selon le type de demande. Le texte est formé par 11 articles divisés en 8 chapitres. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Législation | Belgique | 2004 (2007) Mot clé: Fonds spécial, Royalties/redevances, Aliments pour animaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Conservation du sol/amélioration du sol, Production végétale Source: FAO, FAOLEX