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Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 50, 12 mars 1999, Ed. 1, p. 7904 à 7906.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Parasites/maladies Certification Royalties/redevances Commerce international Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions déterminées aux articles y énumérés. Le texte comprend 11 article et 1 annexe indiquant la Désignation des végétaux, produits végétaux et autres objets et le Montant de la partie variable de la rétribution.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Floriculture, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX