Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1999 (2000) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 50, 12 mars 1999, Ed. 1, p. 7904 à 7906. Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Parasites/maladies Certification Royalties/redevances Commerce international Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions déterminées aux articles y énumérés. Le texte comprend 11 article et 1 annexe indiquant la Désignation des végétaux, produits végétaux et autres objets et le Montant de la partie variable de la rétribution. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Production végétale, Floriculture, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX