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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Ressources minérales, Mer
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution de la mer EIA Institution Principe de précaution Exploration Concession Plateau continental Fonds marins Mer territoriale Zone marine
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Il s'applique aux nouvelles demandes pour une activité et aux demandes pour la prolongation ou pour l'extension des activités existantes à l'entrée en vigeur de cet arrêté. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Contenu de l'étude des incidences environnementales (II); Déroulement de la procédure (III); Contenu de l'évaluation des incidences (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Législation | Belgique | 2000 (2009)

Mot clé: Institution, Exploration, Concession, Royalties/redevances, Gestion/conservation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 1969 (2023)

Mot clé: Exploration, Concession, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Pollution de la mer, Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone marine, Zones marines protégées, Zonage, Plateau continental, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2018

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, EIA, Institution, Principe de précaution, Exploration, Concession, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX