Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 11, 14 janvier 2000, p. 1420 et 1421. Sujet Environnement gén. Mot clé Accès-à-l'information Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 2 du susdit arrêté établit que la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable sera annoncée une première fois au plus tard une semaine avant son début au Moniteur Belge, dans trois journaux francophones, dans trois journaux néerlandophones et dans une journal germanophone, distribués en Belgique, et une deuxième fois pendant la première semaine de la période de consultation dans les mêmes journaux. Le texte est formé par 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Législation | Belgique | 1997 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Institution, Développement durable, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Législation | Belgique | 2003 Mot clé: Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification environnementale, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX