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Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 206, 19 octobre 1999, p. 39414.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Floriculture Royalties/redevances Fonds spécial Inspection Parasites/maladies Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que les producteurs de plantes ornementales destinées au commerce et soumises à l'inspection phytosanitaire sont redevables, en fonction de leurs types d'activités, des cotisations annuelles suivantes au Fonds budgétaires pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux: pour la production des fleurs coupées: 500 francs par exploitations; pour toute autre production ornementale, y compris celle des pépinières ornementales: 2000 francs par exploitation. Le texte est formé par 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Floriculture, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX