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Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Mer
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Mise en application Zone marine Plateau continental Fonds marins Mer territoriale Concession Zonage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord. L’arrêté établit une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. L’article 3 établit que dès la mise en oeuvre de la phase d'exploitation une zone de sécurité de cinq cent mètres est instaurée autour des îles artificielles, installations ou ouvrages pour la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents, mesurée à partir de chaque point de la frontière extérieure de ceux-ci. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gestion et conservation des pêches, Recherche, Exploration, Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 1969 (2023)

Mot clé: Exploration, Concession, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Pollution de la mer, Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone marine, Zones marines protégées, Zonage, Plateau continental, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX