Arrêtè royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 27, 9 février 1999, p. 3686 et 3687. Sujet Pêche Mot clé Fonds spécial Taxe/impôt Navire de pêche Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1999 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers. Le texte est constitué par 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be