Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1998. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 62, 28 mars 1998, p. 9391 et 9332. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Fonds spécial Navire de pêche Redevances de pêche Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. Résumé L'article 1er établit que la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1998 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers. L'arrêté comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be