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Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Inspection Entité non-gouvernementale Certification Navigation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Considérant que, vu que la Belgique n'a pas rempli ses obligations en temps voulu, la Commission des Communautés européennes a émis un avis motivé le 11 novembre 2003 au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne; que la Belgique doit se conformer sans délai à cet avis en transposant la directive en droit national pour éviter encore une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, l’arrêté royal susmentionné établit des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires a été emis d’urgence. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «navire battant pavillon belge», «inspections et visites», «convention internationales», «organisme», «organisme agréé», «habilitation», «certificat», «certificat de classification», «le Ministre», «le fonctionnaire désigné». L’article 2 établit que le fonctionnaire désigné veille à l'application effective des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption. Le texte comprend 18 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organizations and for the relevant activities of maritime administrations.

Législation | Union européenne | 1994

Mot clé: Pollution de la mer, Inspection, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Législation | Belgique | 2011

Mot clé: Inspection, Entité non-gouvernementale, Certification, Navigation

Source: FAO, FAOLEX