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Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Genre Procédures judiciaires/procédures administratives Équité
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022, à l'exception de l'article 20. L'article 20 rentre en vigueur le 1er juillet 2023.
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions et obligations en matière de la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des services publics fédéraux pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigéant comme suit : " Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. "

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be