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Arrêté royal du 2 avril 2021 relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Emballage/étiquetage Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Classement/déclassement Inspection Parasites/maladies Protection des végétaux Questions de procédures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté royal entre en vigueur le 9 mai 2021.
Résumé

Sans préjudice des articles 96 à 98 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le présent arrêté vise à préciser : - les modalités d'autorisation des opérateurs utilisant la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15); - les modalités d'agrément des organismes de certification recevant délégation pour le contrôle et la certification desdits opérateurs; - les spécificités techniques nationales relatives au marquage et aux conditions de traitement et de traçabilité. Le présent arrêté dans l'annexe III de l'arrêté royal du 16 janvier 2006, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2008, le point 14 est remplacé par ce qui suit : " 14 : traitement, fabrication, réparation et négoce de matériaux d'emballage en bois répondant à la norme NIMP 15.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be