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Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº184, 17 septembre 1999, p. 34743 et 34744.
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt publique Accord sous-national
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que la propriétés des bois et forêts de l'Etat dont la liste suit ci-après, a été transférée à la Région wallonne, conformément à l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions y énumérées. Le texte est formé par 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be