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Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1977 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Royalties/redevances Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Classement/déclassement Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 23 octobre 1977.
Résumé

Cet arrêté royal détermine les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. L'article 2 établit que lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour l'examen d'une variété à un service ou un expert étrangers, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be