Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1977 (2001) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Variété végétale Royalties/redevances Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Classement/déclassement Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 23 octobre 1977. Résumé Cet arrêté royal détermine les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. L'article 2 établit que lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour l'examen d'une variété à un service ou un expert étrangers, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be