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Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Institution Variété végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Résumé

Cet arrêté royal détermine les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. Plus exactement, l'article 1er établit que le Service de la protection des obtentions végétales peut, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, délivrer des certificats d'obtention végétale pour les espèces dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Le texte est formé par 12 articles et 2 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 1977

Mot clé: Production végétale, Institution, Certification, Variété végétale, Royalties/redevances, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX