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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de l'industrie pharmaceutique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Déchets non-ménagers Normes environnementales Gestion des déchets Normes Protection de l’environnement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Égouts
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant des entreprises fabriquant ou préparant des médicaments, des laboratoires de conditionnement et de contrôle avec leur animalerie, à l'exception des pharmacies et des laboratoires de recherche, y compris leur animalerie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "sous-secteur I", "sous-secteur II", "sous-secteur III", etc. L'article 2 fixe les conditions complémentaires pour les trois sous-secteurs pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires. Le texte est formé par 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be