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Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Eau minérale Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Autorisation/permis Résidus
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux eaux minérales naturelles et les eaux de source. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "source", "eau minérale naturelle", "eau de source", "microbisme normal", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles et des eaux de source sans l'autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après rapport du service d'Inspection des denrées alimentaires. Le texte est formé par 16 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Directive 80/778/EEC relating to the quality of water intended for human consumption.

Législation | Union européenne | 1980

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Normes, Toxicité/empoisonnement, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX