Arrêté royal concernant le logement à bord des navires de pêche. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2019 (2021) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Mer Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Équipement Navire de pêche Collecte de données/déclarations Navigation Normes Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Résumé Le présent arrêté s'applique à tous les nouveaux navires de pêche pontés battant pavillon belge. Le Contrôle de la navigation peut, après consultation, appliquer les prescriptions de l'annexe aux navires de pêche existants, dès lors que et dans la mesure où il décide que cela est raisonnable et réalisable. Sans préjudice des visites et des inspections prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, la Contrôle de la navigation contrôle au moins une fois par an si les navires de pêche répondent aux exigences du présent arrêté. Chaque fois qu'un navire de pêche vient d'être construit, ou que le logement de l'équipage à bord du navire a été refait à neuf, le Contrôle de la navigation vérifie que ledit navire est conforme aux prescriptions de l'annexe. Dans la mesure du possible, lorsque le logement de l'équipage a été substantiellement modifié ou lorsqu'un navire de pêche change de pavillon pour battre pavillon belge, les prescriptions de l'annexe doivent être respectées. L'armateur du navire de pêche doit signaler au Contrôle de la navigation toute modification substantielle du logement à bord du navire. Texte intégral Français Site web www.ejustice.just.fgov.be