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Arrêté royal concernant le logement à bord des navires de pêche.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2019 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Équipement Navire de pêche Collecte de données/déclarations Navigation Normes
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Résumé

Le présent arrêté s'applique à tous les nouveaux navires de pêche pontés battant pavillon belge. Le Contrôle de la navigation peut, après consultation, appliquer les prescriptions de l'annexe aux navires de pêche existants, dès lors que et dans la mesure où il décide que cela est raisonnable et réalisable. Sans préjudice des visites et des inspections prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, la Contrôle de la navigation contrôle au moins une fois par an si les navires de pêche répondent aux exigences du présent arrêté. Chaque fois qu'un navire de pêche vient d'être construit, ou que le logement de l'équipage à bord du navire a été refait à neuf, le Contrôle de la navigation vérifie que ledit navire est conforme aux prescriptions de l'annexe. Dans la mesure du possible, lorsque le logement de l'équipage a été substantiellement modifié ou lorsqu'un navire de pêche change de pavillon pour battre pavillon belge, les prescriptions de l'annexe doivent être respectées. L'armateur du navire de pêche doit signaler au Contrôle de la navigation toute modification substantielle du logement à bord du navire.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be