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Résultats de la recherche » Législation

Arrêté royal concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1953 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Inspection Abattage Santé des animaux Parasites/maladies
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que l'examen sanitaire immédiatement avant l'abattage et l'expertise après l'abattage sont pratiqués par des médecins vétérinaires nommés à titre d'experts conformément à l'article 5 de la loi. En outre, les fonctions d'expert sont incompatibles avec l'exercice de toute activité touchant au commerce de la viande. Elles sont en outre incompatible avec l'exercice d' un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, lorsque la nomination émane du conseil communal. Les experts ne peuvent être intéressés financièrement, directement ou indirectement, dans l'exploitation des établissements qu'ils ont sous leur surveillance. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Législation | Belgique | 1953 (2004)

Mot clé: Viande, Inspection, Enregistrement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Viande, Commerce intérieur, Abattage, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX