Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Sujet

Environnement gén., Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Transport/dépôt Responsabilité/indemnisation Droits/redevances relatives à l'environnement Mise en application Mouvement transfrontière des déchets Effet transfrontière

Aire géographique

Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest

Résumé

Le présent arrêté vise la transposition en droit belge de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L’article 3 établit que le présent arrêté est uniquement d'application en cas de menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle qui consiste: 1) le transport par route, par voie ferrée, par voie navigable ou par les airs d' espèces végétales non indigènes et d' espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; 2) chaque transit de déchets qui nécessite un permis ou pour lequel existe une interdiction au sens du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Le texte comprend 16 articles répartis en 17 articles comme suit: Objectif (I); Définitions (II); Champ d’application (III); Mesure preventives (IV); Mesures de réparation (V); Coûts et responsabilité (VI); Demande de mesures(VII); Collaboration avec régions et Etats membres (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.

Législation | 2004

Mot clé: Principe pollueur-payeur, Responsabilité/indemnisation, Protection de l'habitat, Collecte de données/déclarations, Utilisation durable, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Législation | Belgique | 2017

Mot clé: Lutte contre la pollution, Transport/dépôt, Responsabilité/indemnisation, Droits/redevances relatives à l'environnement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX