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Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Énergie nucléaire Accès-à-l'information Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que pour l'accomplissement de leurs missions visées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d'exécution, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Législation | Belgique | 1994 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire

Source: FAO, FAOLEX