Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 189, 17 août 1994, p. 12024 et 12025. Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Protection des végétaux Certification Inspection Pesticides Substances dangereuses Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 1994. Résumé Cet arrêté est pris en application des articles de 59 à 63 du décret nº 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise que les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparassitaires à usage agricole et des produits assimilés et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. L'arrêté fixe aussi les modalités à suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces expérimentations, pour obtenir l'agrément nécessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Législation | France | 1994 Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques. Législation | France | 1998 Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Pesticides, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural Législation | France | 2007 Mot clé: Pesticides, Protection des végétaux, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Recherche, Inspection, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Mise en application Source: FAO, FAOLEX