Arrêté relatif au placement du bétail. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1994 (2004) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 191, Edition 1994, p. 320 et 321. Sujet Bétail Mot clé Production animale Bovins Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Résumé Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, par le Service de l'agriculture (le service), mandate la Société Vaud-Genève des producteurs de bétail (SVGB) chargée de mettre sur pied des marchés de bétail offrant une garantie de prise en charge. Les éleveurs et les producteurs de bétail des zones de montagne qui utilisent les marchés pour écouler leur propre bétail reçoivent une contribution de Fr. 150,- par bête. Pour donner droit à la contribution, les animaux doivent avoir une carte d'identité qui atteste leur origine et leur séjour en zones de montagne depuis au moins quatre mois. Une contribution fixe de Fr. 300,- par bête est versée aux agriculteurs des zones de montagne pour les remontes d'engraissement qu'ils produisent eux-mêmes. L'arrêté comprend 9 articles. Texte intégral Français