Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1931 (1992) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Législation | Suisse | 1930 (2012) Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX