Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 1, 1er janvier 1991, p. 15 à 24. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Entry into force notes Entre en vigueur le 1er janvier 1991. Résumé Cet arrêté porte dispositions relatives aux permis de bâtir et de lotir prévus à l'article 26 du décret-loi nº 4-81. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Législation | Rwanda | 1981 Mot clé: Planification territoriale, Institution, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX