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Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté porte diverses mesures d'exécution de la loi sur les coopératives, relatives, entre autres, à l'inscription sur le registre, à la carte d'adhérents, aux commissaires aux comptes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives.

Législation | Rwanda | 1966

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX