Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cet arrêté porte diverses mesures d'exécution de la loi sur les coopératives, relatives, entre autres, à l'inscription sur le registre, à la carte d'adhérents, aux commissaires aux comptes. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives. Législation | Rwanda | 1966 Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX