Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journa officiel n° 19, 10 mai 2010, p. 3 à 15. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Réforme agraire Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. Législation | Rwanda | 2005 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droit d'usage, Aménagement foncier, Planification territoriale, Expropriation Source: FAO, FAOLEX