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Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journa officiel n° 19, 10 mai 2010, p. 3 à 15.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2005

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droit d'usage, Aménagement foncier, Planification territoriale, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX