Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ). Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Subvention/incitation Régime foncier Planification territoriale Location Droits de propriété Protection de l’environnement Propriété étrangère Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer. Les catégories des terres des SEZ comprennent: les terres du domaine privé de l’Etat; les terres du domaine public des entités d’administration locales; les terres des établissements publics ; les terres individuelles privées. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw