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Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ).

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Subvention/incitation Régime foncier Planification territoriale Location Droits de propriété Protection de l’environnement Propriété étrangère
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer. Les catégories des terres des SEZ comprennent: les terres du domaine privé de l’Etat; les terres du domaine public des entités d’administration locales; les terres des établissements publics ; les terres individuelles privées.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw