Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 04/05/2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Enregistrement Institution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine les modalités et les compétences du Conservateur des Titres Fonciers en Chef et Conservateur des Titres Fonciers, en application des dispositions de l’article 18 de la loi nº 43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda. En effet, le Conservateur foncier est un officier public chargé du maintien et de la mise à jour de la base des données foncières ; il peut être le Conservateur des Titres Fonciers en Chef ou le Conservateur des Titres Fonciers. Par ailleurs, ce texte détermine le fonctionnement du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers ; et les compétences et attributions du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw Références - Législation Implemente Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda. Législation | Rwanda | 2013 Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Développement agricole, Terrains agricoles, Autorisation/permis, Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Propriété commune, Concession, Règlement des différends, Expropriation, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier, Réforme agraire, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Terres privées, Droits de propriété, Terres publiques, Droit d'usage, Servitude, Transfert, Zonage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Genre Source: FAO, FAOLEX