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Arrêté prescrivant les modalités d'indemnisation des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2001, p. 4253.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Aliments pour animaux Sous-produits animaux Bovins Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application de l'article 4 du décret du 16 mars 2001, instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaine farines et graisses propriétaires de matériels à risques, les produits à indemniser sont, ou contiennent, les matières premières suivantes: - boyaux de boeuf, y compris boyaux salés, séchés ou en saumure; - ris de veaux et de jeunes bovins, fraise et têtes avec amygdales de veaux, en frais ou congelés. Le principe retenu pour le calcul de l'indemnité est l'évaluation partielle de la valeur réelle des produits en stock, à travers la détermination du coût de revient.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Législation | France | 2001

Mot clé: Mesures financières agricoles, Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX