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Arrêté préfectoral n°R02-2020-02-11-001 du 11 février 2020 réglementant le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Port de Fort de France

Pays/Territoire
Martinique (France)
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Navire de pêche Infractions/sanctions Mise en application Débarquement Inspection Haute mer Commerce international Transbordement Produits de la pêche Pêche étrangère Port
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Le présent arrêté préfectoral réglemente le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au port de Fort-de-France. Le débarquement de produits de la pêche maritime par les navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne est autorisé les lundis ouvrés, au port de Fort-de-France, dans le lieu et les conditions fixées par l’autorité portuaire. Si un lundi est férié, ou chômé, ou en cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation peut être sollicitée pour modifier le jour de débarquement. Tous les importateurs doivent s’accorder sur ce jour de report. La demande doit être faite au moins un mois avant la date voulue de report, auprès de la Direction de la Mer. Le début des opérations de débarquement est possible à partir de 06h00, après autorisation du Centre National du Contrôle des Pêches (CNSP). Les navires quittent le port le même jour, avant 16h00. L’heure de départ peut être reportée en cas d’opération de contrôle et après accord de l’autorité administrative. L’intégralité de la cargaison destinée au débarquement sur le port de Fort-de-France est prise en charge par l’importateur. Le retour à bord du navire des produits qui ont été débarqués est interdit.

Texte intégral
Français
Site web
www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulations (EEC) No. 2847/93, (EC) No. 1936/2001 and (EC) No. 601/2004 and repealing Regulations (EC) No. 1093/94 and (EC) No. 1447/1999.

Législation | Union européenne | 2008 (2023)

Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Infractions/sanctions, Mise en application, Débarquement, Inspection, Relations internationales/coopération, Haute mer, Commerce international, Transbordement, Produits de la pêche, Système d'alerte précoce, Pêche étrangère

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, amending Regulations (EC) No. 847/96, (EC) No. 2371/2002, (EC) No. 811/2004, (EC) No. 768/2005, (EC) No. 2115/2005, (EC) No. 2166/2005, (EC) No. 388/2006, (EC) No. 509/2007, (EC) No. 676/2007, (EC) No. 1098/2007, (EC) No. 1300/2008, (EC) No. 1342/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2847/93, (EC) No. 1627/94 and (EC) No. 1966/2006.

Législation | Union européenne | 2009 (2019)

Mot clé: Accès-à-l'information, Allocation/quota, Aquaculture, Animaux aquatiques, Pêche artisanale, Biodiversité, Certification, Gestion des zones côtières, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Port, Inspection, Organisation internationale, Commerce international, Débarquement, Pêche maritime, Poissons marins, Zone marine, Marquage/identificacion, Monitorage, Pêche non-commerciale, Infractions/sanctions, Principe de précaution, Transformation/manutention, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Enregistrement, Périodes, Taille, Normes, Volume admissible de captures, Traçabilité/traçage du produit, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1010/2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing.

Législation | Union européenne | 2009 (2020)

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Inspection, Port, Monitorage, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 404/2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No. 1224/2009 establishing a Community control system, for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Monitorage, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Collecte de données/déclarations, Inspection, Relations internationales/coopération, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Législation | France | 2009

Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Pêche étrangère, Droit d'accès, Commerce international, Débarquement, Transbordement, Port, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX