Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Développement agricole Recherche Gouvernance Institution Collectivité locale Mesures financières agricoles Subvention/incitation Accord sous-national Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté prévoit que la République et Canton du Jura adhère à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (Convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole). La convention règle la participation uniforme des cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par une institution de formation d'un autre canton. Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux écoles mentionnées sous "Champ d'application". Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch