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Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Développement agricole Recherche Gouvernance Institution Collectivité locale Mesures financières agricoles Subvention/incitation Accord sous-national
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté prévoit que la République et Canton du Jura adhère à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (Convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole). La convention règle la participation uniforme des cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par une institution de formation d'un autre canton. Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux écoles mentionnées sous "Champ d'application". Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch