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Arrêté nº95-99 portant répartition de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le montant des recettes perçues au titre de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est affecté comme suit: 10% au profit des budgets des provinces et communes; 90% au profit du budget de l'Etat et des sociètés pétrolières .

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 5-94 portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).

Législation | Burkina Faso | 1994

Mot clé: Hydrocarbures, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX