Arrêté nº95-99 portant répartition de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP). Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Hydrocarbures Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le montant des recettes perçues au titre de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est affecté comme suit: 10% au profit des budgets des provinces et communes; 90% au profit du budget de l'Etat et des sociètés pétrolières . Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 5-94 portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP). Législation | Burkina Faso | 1994 Mot clé: Hydrocarbures, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX