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Arrêté nº5321-2002 Relatif à la création de l'établissement de Production et de Vente d'alevins et de de Poisson.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Autorisation/permis Allocation/quota Commerce intérieur
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En vertu de cet arrêté, et en application de l'article n°15 de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture, la création d'établissement de production de poissons ou d'alevins, outre la pisciculture familiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. D'ailleurs, pour éviter tout acte de vol, toute vente d'alevins doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'agent chargé des activités de pêche et d'aquaculture le plus proche du producteur d'alevins.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.

Législation | Madagascar | 1993

Mot clé: Législation de base, Aquaculture, Pêche maritime, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Institution, Politique/planification, Transformation/manutention, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Concession, Espèces exotiques, Mise en application, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX