Arrêté nº5321-2002 Relatif à la création de l'établissement de Production et de Vente d'alevins et de de Poisson. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Autorisation/permis Allocation/quota Commerce intérieur Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En vertu de cet arrêté, et en application de l'article n°15 de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture, la création d'établissement de production de poissons ou d'alevins, outre la pisciculture familiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. D'ailleurs, pour éviter tout acte de vol, toute vente d'alevins doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'agent chargé des activités de pêche et d'aquaculture le plus proche du producteur d'alevins. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Implemente Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture. Législation | Madagascar | 1993 Mot clé: Législation de base, Aquaculture, Pêche maritime, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Institution, Politique/planification, Transformation/manutention, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Concession, Espèces exotiques, Mise en application, Pêche étrangère, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX