Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Eau Mot clé Taxe/impôt Produits de la pêche Pêche continentale Poissons d'eau douce Gestion des resources en eau douce Commerce intérieur Redevances pour les eaux Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info