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Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Eau
Mot clé
Taxe/impôt Produits de la pêche Pêche continentale Poissons d'eau douce Gestion des resources en eau douce Commerce intérieur Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info