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Arrêté nº36062-2010 fixant les redevances en matière de mareyage des produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Taxe/impôt Produits de la pêche Pêche continentale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté définit les redevances en matière de des produits halieutiques d’eau douce. Au sens du présent Arrêté, est appelé "mareyeur" toute personne physique effectuant uniquement des opérations d'achat et de vente de produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre dans un plan d'eau à l'intérieur d'un seul District. Ainsi, tout mareyeur doit posséder une carte individuelle délivrée par la Direction Régionale chargée de la Pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info