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Arrêté nº029/MEFCP/CAB/SG/DGEFCP/SCEF Fixant les sanctions relatives au regard de déclaration de mouvements de bois.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Coupe de bois/exploitation forestière Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts Procédures judiciaires/procédures administratives Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Conformément à l'article 1 du présent arrêté, chaque Société Forestière est tenue de fournir à la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches, sa déclaration des mouvements de bois avant le 20 de chaque mois selon le formulaire unique fourni par le Département pour l'émission des ordres de recettes correspondants.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org