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Arrêté nº R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de répartition de la part des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux délits en matière de pêche maritime affectée à l'intéressement des fonctionnaires et agents habilités pour la recherche et constatation des délits de pêche maritime en Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le montant des parts du produits des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations en matière de pêche maritime, affecté à l'intéressement des agents habilités pour la recherche et la constatation des délits de pêche maritime prévus par le décret nº 84-212 du 6 octobre 1984, est reparti de cette façon: 2/3 aux saisissants et 1/3 aux intervenants.

Texte intégral
Français