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Arrêté nº R-159/MPEM du 1 octobre 1989 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Infractions/sanctions Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté institue une Commission consultative de transaction et indique sa composition et son fonctionnement. La commission étudie et instruit tous les dossiers d'infraction au Code des pêches maritimes et, si possible, arrive à une solution de transaction qui doit être approuvée par le Ministre des pêches. Cette commission de transaction substitue celle qui avait été instituée par la circulaire nº 001 du 20 avril 1986 di Ministre des pêches et de l'économie maritime.

Texte intégral
Français