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Arrêté Nº R-0708 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Équipement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Tout navire en activité dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie doit être équipé d'une balise satellite dont les modalités de transmission de données de positions sont définies à l'article 4 et 5. Ces dispositions concernent tout navire de pêche en activité, y inclus tous de pêche étrangers sous licence ou affrétés, les navires nationaux de pêche industrielle et côtière et les navires exerçant des activités connexes à la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr