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Arrêté nº R-020 portant création des réserves naturelles ou parcs nationaux.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 27 février 1985, p. 142.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Classement/déclassement Parcs nationaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe la procédure de classement des réserves naturelles et des parcs nationaux. Le projet de classement, portant désignation précise des limites prévues, est remis au ministre chargé de la protection de la faune. Une commission détermine les limites de la réserve, définit son objet et énumère les interdictions qui en résultent, après arbitrage des droits d'usage grévant la future réserve. A l'expiration d'un delai de trente jours le classement sera effectué par arrêté du ministre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 75-03 portant Code de la chasse et de la protection de la faune.

Législation | Mauritanie | 1975

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Animal dangereux/animal nocif, Aire protégée, Autorisation/permis de chasse, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX