Arrêté nº R-016 portant réglementation des réserves foncières. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 839, 30 septembre 1994, p. 439 à 441. Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Réforme agraire Terrains agricoles Planification territoriale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté porte réglementation des réserves foncières. Ces réserves sont destinées à couvrir les besoins en terre nécessaires à la constitution des espaces vitaux des agglomérations, à la réalisation d'infrastructures et d'aménagements collectifs et à la couverture des demandes de terrain à mettre en valeur exprimées par des exploitants agricoles tant pour l'extension d'une exploitation existante que pour la création d'exploitations nouvelles. Texte intégral Français