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Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Malagasy nº2819, 27 janvier 2003, p. 758.
Titre complet
Portant institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Commission foncière Propriété Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX