Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République Malagasy nº2819, 27 janvier 2003, p. 758. Titre completPortant institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo. Sujet Terre et sols Mot clé Règlement des différends Commission foncière Propriété Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Législation | Madagascar | 1962 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX