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Arrêté nº 7 904/2013 du 09 avril 2013 relatif aux activités de collecte des produits de mines.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Transport/dépôt Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de la demande, les modalités d'instruction de la demande et d'octroi de l'autorisation de collecte de produits de mines, le montant et les modalités de recouvrement de frais d'instruction de la demande ainsi que les différents modèles de documents conformément aux règles énoncées dans le Titre XII, Chapitre IV dudit décret, en application des dispositions des articles 387 et 388 du décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-022 portant code minier.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX